Loi pinel

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet aux acheteurs de louer par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. D'autre part, les sociétés civiles immobilières ont pareillement la possibilité de bénéficier de ce dispositif.

Le propriétaire a cependant obligation de respecter plafonds de ressources des occupants. Les niveaux de ressources des personnes pouvant louer une habitation en loi Pinel sont revus une fois par an en fonction d'un barème.

Loi pinel

Les loyers doivent être alors inférieurs aux loyers du marché. Tout contribuable habitant dans notre pays qui achète en 2015 ou 2016 un appartement jamais habité ou en construction peut bénéficier du dispositif Pinel.

Le site web www.123loipinel.fr permet de faire des simulations. D'autre part, le logement en question sera construit dans l'une des communes listées par l'Etat.

Les villes ont été réparties en différentes zones : la métropole parisienne, les grandes villes françaises et leur agglomération, les villes plus petites, le reste du territoire. Le dispositif Pinel donne droit à une réduction fiscale.

Celle-ci dépend avant tout de la durée de location de l'habitation : 2% chaque année pour un engagement sur six ou neuf ans, puis 1% les 11e et 12e années. Cette défiscalisation se révèle par ailleurs différente en Outre-Mer.

L'investisseur décide de sa durée. Concrètement, l'acquisition d'une habitation à 200 000€ donne droit à une réduction fiscale de 4 000€ chaque année durant 6 ou 9 ans, puis 3 500 euros les deux dernières années.

Un investisseur peut par ailleurs acquérir 2 logements par an. A noter que réduction d'impôts maximale est malgré tout de dix mille euros par an.

La loi Pinel a été approuvée par l'Assemblée nationale à l'automne 2014. Il s'agit d'un outil de défiscalisation par l'immobilier, lequel remplace le dispositif Duflot et l'assouplit.

L'objectif de la loi Pinel est de dynamiser l'investissement locatif dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et en conséquence l'implantation de nouveaux logements dans des zones dites tendues. Il s'agit en outre de encourager la protection de l'environnement par les constructions puisque les habitations concernées ont obligation de respecter des normes environnementales précises..

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